Sourire d'affaires Femme

Certification qualité

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes :
ACTIONS DE FORMATION 
BILANS DE COMPÉTENCES 
ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

A6566311-A925-4E1D-BD67-73565318F3A0.jpeg

coaching d'orientaction scolaire

La campagne "coaching orientaction scolaire" est lancée. Des flyers ont été distribués à proximité des lycées de Bourges. Une information sera réalisée via sms sur une grande partie du département du cher (Bourges, Vierzon, Sain Doulchard, Saint Germain du Puy, Saint-Florent sur Cher, Saint-Amand-Montrond...).

Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé

Vérifié le 19 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF.

 

 Le CPF, c'est quoi ?

C'est un compte avec une somme d'argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie. Comment connaitre le montant de mon CPF ?

Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit.

Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros.

Comment mon CPF est-il alimenté ?

Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Avec une limite totale de 5000 €.

Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail.

Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an. Comment récupérer l'argent de mon CPF ?

Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations.

C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation.

Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ?

Non. Les formations doivent répondre à certains objectifs.

Par exemple, cela peut-être :

- Une formation certifiante, c'est-à-dire qui permet d'obtenir une certification professionnelle reconnue

- Une formation pour faire valider les acquis de l'expérience

- Un bilan de compétences

- Une préparation à certains permis de conduire

- Une formation dédiée à la création ou à la reprise d'entreprises Les formations accessibles sont sur le site Mon Compte Formation.

Dois-je prévenir mon employeur de ma demande de formation ?

Non, si la formation a lieu hors temps de travail. Mais si elle est prévue pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, voire 120 jours si La formation dure plus de 6 mois.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?

Vous n'avez pas besoin de son accord pour une formation hors temps de travail (par exemple le soir ou RTT).

Mais si la formation demandée a lieu pendant le temps de travail, alors votre employeur peut refuser votre demande.

Puis-je faire une formation plus chère que le montant disponible sur mon CPF ?

Oui.

Si la formation que vous souhaitez coûte plus que le montant disponible sur votre CPF, vous pouvez chercher un complément financier.

Demandez-le par exemple à votre employeur ou à des organismes comme l'Agefiph ou le conseil régional.

Puis-je utiliser mon CPF si je suis au chômage ?

Oui.

Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.

Puis-je donner la somme d'argent de mon CPF à un collègue ou à un proche ?

Non.

Cette somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'un don à un tiers.

De quoi s'agit-il ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail - Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

Accéder au service en ligne  (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/)

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite

  • Formations dont il peut bénéficier personnellement

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D).

3 conditions doivent être réunies :

  1. Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.

  2. Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur).

  3. Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

 À savoir : vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application « Mon compte formation » (via AppleStore ou PlayStore).

Qui est concerné ?

Salarié

Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée

Conjoint collaborateur

Personne à la recherche d'un emploi

Agent public (attention, il y a des règles spécifiques)

Travailleurs indépendants

Fonctionnement :

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

Exemple :

Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1 er trimestre 2022.

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Alimentation :

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de d'un plafond de 5 000 €.

Il y a plusieurs cas particuliers : 500 € par année de travail, dans la limite

  • Travailleur indépendant : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000€

  • Salarié non qualifié : L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8 000 € pour un salarié n'ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : diplôme de CAP/BEP, Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, Certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Ce salarié doit travailler au moins la moitié du temps légal.

  • Travailleur reconnu handicapé : L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

  • Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente :lL'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale : l'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • Bénéficiaire d'une pension militaire : l'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires : l'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion : L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : l'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple : une entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Un salarié de cette entreprise y travaille 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps. Ainsi, ses droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, il aura 217,80 €.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Contribution de l'employeur :

L'employeur peut verser de l'argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :

  1. Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)

  2. Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.

  3. Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

  4. Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (il bénéficie d'un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).

Cumul avec d'autres dispositifs :

Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d'une reconversion ou la promotion par alternance ou d'une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Passage des droits acquis entre le secteur public et le privé (portabilité) :

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée par la personne concernée.

Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute. Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

À savoir : le salarié ne peut pas céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF non utilisés.

Démarche :

  • Formation se déroulant pendant le temps de travail

Le salarié doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois. L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Formation se déroulant hors temps de travail

Le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation : Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.